Facturation électronique en France : ce qu'il faut savoir

Pour : opérateurs et entreprises établis en France

Quel est le périmètre ?

La réforme française de la facturation électronique impose que toutes les transactions nationales entre entreprises (B2B) soient émises sous forme de factures électroniques structurées et transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État, appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Les factures PDF simples et les factures papier ne seront plus des documents valables au regard de la TVA.

L'obligation s'applique lorsque le fournisseur et l'acheteur sont tous deux des entreprises assujetties à la TVA disposant d'un établissement stable en France, et que la transaction porte sur la vente de biens ou de services soumis à la TVA en France.

Les éléments suivants ne sont pas soumis aux exigences de facturation électronique :

• Les transactions avec Monta, étant donné que Monta n'a pas d'établissement fixe en France

• Les transactions autres que des ventes, telles que les remboursements à domicile ou les virements internes

Le mandat de facturation électronique comprend également le e-reporting pour les transactions non couvertes par l'obligation de facturation électronique, telles que les ventes aux consommateurs et les ventes transfrontalières.

Monta gère la facturation électronique et le e-reporting pour votre compte par l'intermédiaire de notre partenaire PDP certifié, Storecove.

Ce que cela signifie pour vous

Sur la plateforme Monta, vous pouvez acheter et vendre auprès d'autres opérateurs, comptes et partenaires. Certaines de ces transactions relèvent de la facturation électronique ou de l'e-reporting et doivent être transmises sous forme de documents électroniques structurés via la PDP certifiée de Monta.

Si vous vendez :

• Monta envoie automatiquement les factures électroniques et les e-reportings en votre nom lorsque la loi française l'exige.

• Vos acheteurs reçoivent toujours une documentation conforme à la TVA.

• Le paiement a déjà été reçu via votre Monta Wallet en temps réel. La facture électronique est donc purement documentaire et ne comporte aucun montant à payer.

Si vous achetez :

• Monta vous envoie automatiquement les factures électroniques au nom du vendeur.

• Ces factures sont déjà réglées via votre Monta Wallet. Aucun paiement distinct n'est requis.

Comment Monta gère la facturation électronique & l'e-reporting

Monta regroupe chaque mois l'ensemble des transactions par couple vendeur-acheteur et émet une facture électronique récapitulative via Storecove, la PDP certifiée de Monta.

Les documents sont émis selon le calendrier suivant :

• Les factures électroniques récapitulatives sont envoyées chaque mois.

• Les e-reportings pour les ventes à des consommateurs et pour les ventes transfrontalières sont émis tous les 10 jours.

Les reçus individuels continuent d'être générés en temps réel pour garantir la transparence et le rapprochement, mais ils ne peuvent plus servir de documents de TVA valables pour les transactions concernées.

Le document de TVA valable pour la conformité française est la facture électronique structurée ou le e-reporting transmis via la PDP.

Consulter vos e-documents dans Hub

Les e-documents que Monta établit pour votre compte sont visibles dans Monta Hub sous Finance → E-documents. Les e-documents sont émis pour les comptes concernés par le mandat, en fonction de l'autodéclaration que vous avez renseignée. Les e-reportings et les factures électroniques disposent d'un onglet dédié, et le panneau latéral fournit davantage de détails sur les informations transmises en votre nom.

Exigences de configuration du compte

Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, veuillez vous assurer que les identifiants fiscaux français sont à jour dans Monta Hub pour l'opérateur et vos comptes professionnels avant le 1er septembre 2026.

Saisissez votre SIRET ou votre SIREN, puis vérifiez que les informations de l'entreprise renseignées automatiquement sont correctes :

• Forme juridique (INSEE)

• Adresse

• Capital social

• Numéro de TVA

• RCS

• Exonération de TVA – le motif de l'exonération, par exemple le dépassement du seuil ou l'appartenance à un secteur exonéré

• Code motif de l'exonération – sélectionnez le code VATEX applicable

• Base d'imposition de la TVA sur les paiements : par défaut, Encaissements

• Numéro de groupe TVA (assujetti unique) : si vous faites partie d'un groupe, saisissez le numéro de TVA du groupe

Renseignez l'auto-déclaration de périmètre d'application de la facturation électronique en sélectionnant l'option qui correspond à votre entreprise :

• Dans le périmètre à partir de septembre 2026 (GE/ETI) : grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire.

• Dans le périmètre à partir de septembre 2027 (PME/TPE) : petites, moyennes ou microentreprises.

Fournir l'ensemble des identifiants pertinents garantit que les factures sont acheminées correctement via la PDP. L'absence d'un identifiant valide peut entraîner des échecs de transmission des factures.

Si nous ne disposons pas d'informations exactes ou complètes concernant vos comptes opérateur et professionnel, vous risquez de ne pas pouvoir effectuer de transactions sur la plateforme Monta.

Blocage des transactions de vente pour les comptes dont les identifiants fiscaux sont manquants

À partir du 1er septembre 2026, les comptes ne disposant pas des identifiants fiscaux obligatoires seront bloqués et ne pourront plus effectuer de transactions de vente, afin de garantir que votre activité reste conforme.

Transactions concernées

Les comptes bloqués ne peuvent ni acheter ni vendre sur la plateforme. Les transactions restreintes comprennent :

• Recharge : Lancer une recharge vérifie à la fois le compte payeur et le compte du propriétaire de la borne de recharge. Si l'un de ces comptes est bloqué, la recharge sera refusée.

• Abonnements : Les comptes bloqués ne peuvent pas souscrire de nouveaux abonnements ni renouveler les abonnements existants.

• Achats dans la boutique : Toutes les transactions de la boutique de la plateforme sont bloquées.

Activités non concernées

Remboursements à domicile & recharge gratuite : Il s'agit de transactions non commerciales, qui restent entièrement fonctionnelles.

Comment débloquer votre compte

Pour rétablir l'intégralité de vos droits d'achat et de vente, accédez à Hub, puis à la page des paramètres de votre compte, et complétez à la fois vos identifiants fiscaux et le formulaire d'autodéclaration.

Comment configurer votre profil

Assurez-vous que les informations de votre profil sont à jour dans Monta Hub. Vous pouvez mettre à jour les identifiants de l'opérateur et du compte à l'aide de l'API.

Comptes : Pour tout nouveau compte professionnel français, les identifiants fiscaux, le traitement de la TVA et l'autodéclaration de facturation électronique sont des champs obligatoires.

Opérateurs : Sous Paramètres → Profil de l'opérateur, vous pouvez renseigner les informations complémentaires.

Questions fréquemment posées

Recevrai-je encore des documents de facturation au format PDF à partir d'octobre ?

• Si vous utilisez les modèles financiers Direct ou Invoice by Monta, votre document de facturation mensuel sera toujours émis au format PDF. Monta est un vendeur établi au Danemark et se situe hors du périmètre du mandat. Le document de facturation mensuel sert de moyen de paiement. Les e-documents sont soumis pour les ventes couvertes par le mandat, sans montant à payer.

Les clients verront-ils un montant à payer sur les e-rapports et les e-factures ?

• Si vous utilisez les modèles financiers Direct ou Invoice by Monta, aucun montant à payer n'apparaît sur les e-documents. Le document PDF de facturation mensuel sera toujours émis pour le paiement.

Si je suis sur le paiement à l'utilisation, des e-documents seront-ils soumis ?

• Oui, Monta émettra les e-documents nécessaires pour les ventes concernées, quel que soit le mode de paiement défini sur le compte.