Découvrez les informations essentielles sur la réglementation relative à la facturation électronique en France et comment garantir la conformité de vos transactions commerciales.
Destiné à : les opérateurs et entreprises basés en France
Que couvre cette réforme ?
La réforme de la facturation électronique en France impose que toutes les transactions nationales entre entreprises (B2B) soient émises sous forme de factures électroniques structurées et transmises via une plateforme approuvée par l'État appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Les factures PDF simples et les factures papier ne seront plus des documents valides pour la TVA.
L'obligation s'applique lorsque le fournisseur et l'acheteur sont tous deux des entreprises immatriculées à la TVA disposant d'un établissement stable en France, et que la transaction concerne des ventes de biens ou de services soumis à la TVA en France.
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux obligations de facturation électronique :
Les transactions avec Monta, car Monta ne dispose pas d'un établissement stable en France
Les transactions ne constituant pas des ventes, telles que les remboursements à domicile ou les transferts internes
L'obligation de facturation électronique inclut également le e-reporting pour les transactions non couvertes par l'obligation de facturation électronique, telles que les ventes aux consommateurs et les ventes transfrontalières.
Monta gère la facturation électronique et le e-reporting en votre nom grâce à notre partenaire PDP certifié Storecove.
Ce que cela signifie pour vous
Sur la plateforme Monta, vous pouvez acheter et vendre auprès d'autres opérateurs, comptes et partenaires. Certaines de ces transactions relèveront du champ d'application de la facturation électronique ou du e-reporting et devront être envoyées sous forme de documents électroniques structurés via la PDP de Monta.
Si vous vendez :
Monta envoie automatiquement des factures électroniques et des e-reportings en votre nom lorsque la loi française l'exige.
Vos acheteurs reçoivent toujours une documentation conforme à la TVA.
Le paiement a déjà été reçu en temps réel via votre wallet Monta, de sorte que la facture électronique est purement documentaire, sans montant à payer.
Si vous achetez :
Monta vous envoie automatiquement des factures électroniques au nom du vendeur.
Ces factures sont déjà réglées via votre wallet Monta ; aucun paiement séparé n'est nécessaire.
Comment Monta gère la facturation électronique & le e-reporting
Monta regroupe chaque mois toutes les transactions par paire vendeur-acheteur et émet une facture électronique récapitulative via Storecove, la PDP certifiée de Monta.
Les documents sont émis selon le calendrier suivant :
Les factures électroniques récapitulatives sont envoyées mensuellement.
Les e-reportings relatifs aux ventes à des consommateurs et aux ventes transfrontalières sont émis tous les 10 jours.
Les reçus individuels continuent d'être générés en temps réel à des fins de transparence et de rapprochement, mais ne peuvent plus servir de documents valides au regard de la TVA pour les transactions concernées.
Le document valide au regard de la TVA pour la conformité française est la facture électronique structurée ou le e-reporting transmis via la PDP.
Consultation de vos documents électroniques dans Hub
Les documents électroniques déposés par Monta en votre nom sont visibles dans Monta Hub sous Finance → E-documents. Les documents électroniques sont émis pour les comptes concernés par le mandat, sur la base de l'auto-déclaration que vous avez complétée. Les rapports électroniques et les factures électroniques disposent d'un onglet dédié, et le tiroir fournit davantage de détails sur ce qui a été soumis en votre nom.
Exigences de configuration du compte
Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, assurez-vous que les identifiants fiscaux français sont à jour dans Monta Hub pour l'opérateur et vos comptes professionnels avant le 1er septembre 2026.
Saisissez votre SIRET ou SIREN et confirmez les informations de l'entreprise renseignées automatiquement :
Forme juridique (INSEE)
Adresse
Capital social
Numéro de TVA
RCS
Exonération de TVA – le motif de l'exonération – comme le fait d'être sous le seuil ou dans un secteur exonéré
Code motif de l'exonération – sélectionnez le code VATEX applicable
Régime de paiement de la TVA – par défaut sur Encaissements
Numéro de TVA de groupe (assujetti unique) – si vous faites partie d'un groupe, renseignez le numéro de TVA du groupe
Renseignez l'auto-déclaration du périmètre d'émission avec l'option applicable à votre entreprise :
Concerné à partir de septembre 2026 (GE/ETI) — grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire.
Concerné à partir de septembre 2027 (PME/TPE) — petites, moyennes ou micro-entreprises.
Fournir tous les identifiants pertinents garantit un acheminement correct des factures via la PDP. L'absence d'un identifiant valide peut entraîner des échecs de transmission des factures.
Si nous ne disposons pas d'informations exactes ou complètes pour vos comptes opérateur et professionnels, il se peut que vous ne puissiez pas effectuer de transactions sur la plateforme Monta.
Transactions de vente bloquées pour les comptes sans identifiants fiscaux
À compter du 1er septembre 2026, les comptes ne disposant pas des identifiants fiscaux requis seront bloqués pour la réalisation de transactions de vente, afin de garantir la conformité des opérations de votre entreprise.
Transactions concernées
Les comptes bloqués ne peuvent ni acheter ni vendre sur la plateforme. Les transactions restreintes comprennent :
Recharge : Le lancement d'une recharge vérifie à la fois le compte payeur et le compte du propriétaire de la borne de recharge. Si l'un des deux comptes est bloqué, la recharge sera refusée.
Abonnements : Les comptes bloqués ne peuvent pas souscrire de nouveaux abonnements ni renouveler les abonnements existants.
Achats en boutique : Toutes les transactions effectuées dans la boutique de la plateforme sont bloquées.
Activité non concernée
Remboursements à domicile & recharge gratuite : Il s'agit de transactions non commerciales, qui restent pleinement fonctionnelles.
Comment débloquer votre compte
Pour rétablir l'ensemble de vos droits d'achat et de vente, rendez-vous sur Monta Hub, dans la page des paramètres de votre compte, et complétez à la fois vos identifiants fiscaux et le formulaire d'auto-déclaration.
Comment configurer votre profil
Assurez-vous que les informations de votre profil sont à jour dans Monta Hub. Vous pouvez mettre à jour les identifiants de l'opérateur et du compte via l'API.
Comptes : Pour tout nouveau compte professionnel français, les identifiants fiscaux, le traitement de la TVA et l'auto-déclaration de facturation électronique sont des champs obligatoires.
Opérateurs : Sous Paramètres → Profil de l'opérateur vous pouvez renseigner les informations complémentaires.
Foire aux questions
Vais-je toujours recevoir des documents de facturation au format PDF à partir d'octobre ?
Si vous utilisez les modèles financiers Direct ou Invoice by Monta, votre document de facturation mensuel continuera d'être émis au format PDF. Monta est un vendeur établi au Danemark et se trouve en dehors du champ d'application du mandat. Le document de facturation mensuel sert de moyen de paiement. Les documents électroniques sont soumis pour les ventes relevant du champ d'application du mandat, sans montant à payer.
Les clients verront-ils un montant à payer sur les rapports électroniques et les factures électroniques ?
Si vous utilisez les modèles financiers Direct ou Invoice by Monta, aucun montant n'est à payer sur les documents électroniques. Le document de facturation mensuel au format PDF continuera d'être émis pour le paiement.
Si je suis en Pay as you go, des documents électroniques seront-ils soumis ?
Oui, Monta émettra les documents électroniques nécessaires pour les ventes concernées, quel que soit le mode de paiement défini sur le compte.