Découvrez les informations essentielles sur la réglementation relative à la facturation électronique en France et sur la manière d'assurer la conformité de vos transactions commerciales.
Pour : opérateurs et entreprises basés en France
Quel est le champ d'application ?
La réforme de la facturation électronique en France impose que toutes les transactions nationales entre entreprises (B2B) soient émises sous forme de factures électroniques structurées et transmises via une plateforme agréée par l'État appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Les factures PDF simples et les factures papier ne seront plus des documents valables pour la TVA.
Le mandat s'applique lorsque le fournisseur et l'acheteur sont tous deux des entreprises assujetties à la TVA disposant d'un établissement stable en France, et que la transaction concerne des ventes de biens ou de services soumis à la TVA en France.
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux exigences de facturation électronique :
- Les transactions avec Monta, car Monta n'a pas d'établissement stable en France
- Les transactions non liées à une vente, telles que les remboursements à domicile ou les virements internes
Le mandat de facturation électronique inclut également l'e-reporting pour les transactions non couvertes par l'obligation de facturation électronique, telles que les ventes aux consommateurs et les ventes transfrontalières.
Monta gère la facturation électronique et le e-reporting en votre nom via notre partenaire PDP certifié, Storecove.
Ce que cela signifie pour vous
Sur la plateforme Monta, vous pouvez acheter et vendre auprès d'autres opérateurs, comptes et partenaires. Certaines de ces transactions relèveront de la facturation électronique ou du e-reporting et devront être envoyées sous forme de documents électroniques structurés via le PDP de Monta.
Si vous vendez :
- Monta envoie automatiquement des factures électroniques et des rapports électroniques en votre nom lorsque la loi française l'exige.
- Vos acheteurs reçoivent toujours une documentation conforme à la TVA.
- Le paiement a déjà été reçu en temps réel via votre wallet Monta, la facture électronique est donc purement documentaire, sans montant à payer.
Si vous achetez :
- Monta vous envoie automatiquement des factures électroniques pour le compte du vendeur.
- Ces factures sont déjà réglées via votre wallet Monta, aucun paiement séparé n'est requis.
Comment Monta gère la facturation électronique & le e-reporting
Monta consolide toutes les transactions par paire vendeur–acheteur chaque mois et émet une facture électronique récapitulative via Storecove, le PDP certifié de Monta.
Les documents sont émis selon le calendrier suivant :
- Les factures électroniques récapitulatives sont envoyées chaque mois.
- Les e-reports concernant les transactions de vente aux consommateurs et les ventes transfrontalières sont émis tous les 10 jours.
Les reçus individuels continuent d'être générés en temps réel à des fins de transparence et de rapprochement, mais ne peuvent plus faire office de documents valides pour la TVA pour les transactions concernées.
Le document valide pour la TVA dans le cadre de la conformité française est la facture électronique structurée ou le e-reporting transmis via la PDP.
Exigences de configuration du compte
Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, assurez-vous que les identifiants fiscaux français sont à jour dans Monta Hub pour l'opérateur et vos comptes professionnels avant le 1er septembre 2026.
Saisissez votre SIRET ou SIREN et confirmez les informations de l'entreprise renseignées automatiquement :
- Forme juridique (INSEE)
- Adresse
- Capital social
- Numéro de TVA
- RCS
- Exonération de TVA – le motif de l'exonération – par exemple le fait de se situer sous le seuil ou d'exercer dans un secteur exonéré
- Code motif de l'exonération – sélectionnez le code VATEX applicable
- Base de paiement de la TVA – par défaut sur Encaissements
- Identifiant TVA de groupe (assujetti unique) – si vous faites partie d'un groupe, renseignez le numéro de TVA du groupe
Remplissez l'auto-déclaration du champ d'application de l'émission avec l'option qui s'applique à votre entreprise :
- Concerné à partir de septembre 2026 (GE/ETI) — grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire.
- Concerné à partir de septembre 2027 (PME/TPE) — petites, moyennes ou micro-entreprises.
Fournir tous les identifiants pertinents garantit que les factures sont correctement acheminées via la PDP. L'absence d'un identifiant valide peut entraîner des échecs de transmission des factures.
Si nous ne disposons pas d'informations exactes ou complètes concernant vos comptes opérateur et professionnel, vous risquez de ne plus pouvoir effectuer de transactions sur la plateforme Monta une fois la réglementation entrée en vigueur.
Transactions de vente bloquées pour les comptes sans identifiants fiscaux
À compter du 1er septembre 2026, les comptes ne disposant pas des identifiants fiscaux requis seront bloqués pour la réalisation de transactions de vente, afin de garantir la conformité des activités de votre entreprise.
Transactions concernées
Les comptes bloqués ne peuvent ni acheter ni vendre sur la plateforme. Les transactions restreintes comprennent :
- Recharge : Le lancement d'une recharge vérifie à la fois le compte du payeur et le compte du propriétaire de la borne de recharge. Si l'un des deux comptes est bloqué, la recharge sera refusée.
- Abonnements : Les comptes bloqués ne peuvent pas acheter de nouveaux abonnements ni renouveler les abonnements existants.
- Achats dans la Boutique : Toutes les transactions d'achat de la plateforme sont bloquées.
Activité non affectée
Remboursements à domicile & recharge gratuite : Il s'agit de transactions hors vente qui restent pleinement fonctionnelles.
Comment débloquer votre compte
Pour rétablir l'ensemble de vos droits d'achat et de vente, rendez-vous dans Hub, sur la page des paramètres de votre compte, puis complétez à la fois vos identifiants fiscaux et le formulaire d'auto-déclaration.
Comment configurer votre profil
Assurez-vous que les informations de votre profil sont à jour dans Monta Hub. Vous pouvez mettre à jour les identifiants de l'opérateur et du compte avec l'API.
Comptes : Pour tout nouveau compte professionnel français, les identifiants fiscaux, le traitement de la TVA et l'autodéclaration de facture électronique sont des champs obligatoires.
Opérateurs : Sous Paramètres → Profil de l'opérateur, vous pouvez renseigner les informations complémentaires.