Découvrez les informations essentielles sur la réglementation de la facturation électronique en France et comment assurer la conformité de vos transactions commerciales.
Pour : Les opérateurs et entreprises établis en France
Qu'est-ce qui est concerné ?
La réforme de la facturation électronique en France exige que toutes les transactions domestiques interentreprises (B2B) soient émises sous forme de factures électroniques structurées et acheminées via une plateforme agréée par le gouvernement appelée PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire). Les factures PDF simples et les factures papier ne seront plus des documents de TVA valides.
Le mandat s'applique lorsque le fournisseur et l'acheteur sont tous deux des entreprises soumises à la TVA disposant d'un établissement stable en France, et que la transaction porte sur des ventes de biens ou de services soumis à la TVA en France.
Les éléments suivants ne sont pas soumis aux exigences de facturation électronique :
- Les transactions avec Monta, étant donné que Monta ne dispose pas d'établissement stable en France
- Les transactions hors vente, telles que les remboursements à domicile ou les transferts internes
Le mandat de facturation électronique inclut également l'e-reporting pour les transactions non couvertes par l'obligation de facturation électronique, telles que les ventes aux consommateurs et les ventes transfrontalières.
Monta gère la facturation électronique et l'e-reporting en votre nom via notre partenaire PDP certifié Storecove.
Ce que cela signifie pour vous
À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises soumises à la TVA établies en France devront être en mesure de recevoir des factures électroniques. L'obligation d'émission s'applique progressivement, selon la taille de l'entreprise : les grandes et moyennes entreprises ont également l'obligation d'émettre à partir du 1er septembre 2026, tandis que les petites et moyennes entreprises sont tenues d'émettre à partir de septembre 2027.
Sur la plateforme Monta, vous pouvez acheter et vendre auprès d'autres opérateurs, groupes et partenaires. Certaines de ces transactions seront soumises à la facturation électronique ou au e-reporting et devront être transmises sous forme de documents structurés via le PDP de Monta.
Si vous vendez
- Monta envoie automatiquement des factures électroniques et des e-reports en votre nom lorsque la loi française l'exige.
- Vos acheteurs reçoivent toujours une documentation conforme à la TVA.
- Le paiement a déjà été reçu via votre Monta Wallet en temps réel, de sorte que la facture électronique est purement documentaire et ne comporte pas de montant à payer.
Si vous achetez
- Monta vous envoie automatiquement des factures électroniques au nom du vendeur.
- Ces factures sont déjà réglées via votre Monta Wallet, aucun paiement séparé n'est requis.
Comment Monta gère la facturation électronique et le e-reporting
Pour les entreprises tenues d'émettre des documents électroniques à partir du 1er septembre 2026 :
- Monta consolide toutes les transactions par paire vendeur-acheteur chaque mois et émet une facture électronique récapitulative via Storecove, le PDP certifié de Monta.
- Monta agrège les données de transactions B2C et soumet des e-rapports récapitulatifs à la DGFIP pour les transactions hors du périmètre de la facturation électronique.
- Les justificatifs individuels continuent d'être générés en temps réel à des fins de transparence et de rapprochement, mais ne peuvent plus servir de documents TVA valides pour les transactions dans le périmètre.
- Le document valide au regard de la TVA pour la conformité française est la facture électronique structurée ou l'e-rapport transmis via le PDP.
Prérequis pour la configuration du compte
Pour envoyer et recevoir des factures électroniques, assurez-vous que les identifiants fiscaux français sont à jour dans Monta Hub pour l'opérateur et vos groupes professionnels avant le 1er septembre 2026.
- Saisissez votre SIRET ou SIREN et confirmez les informations de l'entreprise renseignées automatiquement.
- Forme juridique (INSEE)
- Adresse
- Capital social
- Numéro de TVA
- RCS
- Exonération de TVA — le motif d'exonération, par exemple le dépassement du seuil ou l'appartenance à un secteur exonéré
- Code motif de l'exonération — sélectionnez le code VATEX applicable
- Base d'imposition TVA — par défaut sur les Encaissements
- Identifiant de groupe TVA (assujetti unique) — si vous faites partie d'un groupe, renseignez l'identifiant TVA du groupe
- Renseignez la déclaration sur l'honneur du périmètre d'émission avec l'option applicable à votre entreprise :
- Dans le périmètre à partir de septembre 2026 (GE/ETI) — grandes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire.
- Dans le périmètre à partir de septembre 2027 (PME/TPE) — petites, moyennes ou microentreprises.
Fournir tous les identifiants pertinents garantit que les factures sont correctement acheminées via le PDP. L'absence d'un identifiant valide peut entraîner des échecs de transmission des factures. En savoir plus sur la TVA sur la plateforme Monta.
Si nous ne disposons pas d'informations exactes ou complètes pour votre opérateur et vos groupes professionnels, vous pourriez ne pas être en mesure d'effectuer des transactions sur la plateforme Monta une fois la réglementation entrée en vigueur.
Comment configurer votre compte
Utilisez le nouveau Hub pour renseigner les informations de votre compte. Vous pouvez mettre à jour les identifiants de l'opérateur et du groupe via l'API partenaire.
Groupes
Pour tout nouveau groupe professionnel français, les identifiants fiscaux, le traitement de la TVA et l'autodéclaration de facturation électronique sont des champs obligatoires.
Pour les groupes existants, vous pouvez mettre à jour les informations dans Groupe → Paramètres, sous l'onglet Général, avant le 1er septembre 2026.
Opérateurs
Si vous rencontrez des problèmes, contactez notre équipe d'assistance.
Mettez à jour les identifiants fiscaux de votre opérateur et de votre sous-opérateur dans Paramètres → Profil de l'opérateur.